Services de fiduciaire pour l'employeur ayant établit une ou des conventions de retraite (CR) pour un ou ses administrateurs actifs et/ou un ou ses employés.

À titre de fiduciaire, j'assume la gestion et l'administration de la fiducie, la préparation des déclarations d'impôt annuelles, le paiement de revenu et de capital et des rapports au(x) bénéficiaire(s) de la CR.

Convention de retraite

Une convention de retraite est un régime ou un accord selon lequel un employeur verse des cotisations à un fiduciaire. Celui-ci détient les fonds en fiducie afin de fournir des prestations de retraite supplémentaires à certains administrateurs actifs et/ou employés clés en prévision de l'un ou l'autre des événements suivants:

• Lorsque l'administrateur et/ou employé prend sa retraite
• Lorsqu'il perd sa charge ou son emploi
• Lorsqu'il survient un changement important des services rendus par l'administrateur et/ou l'employé

Pour chaque 2 $ de contribution, la fiducie doit payer 1 $ d'impôt remboursable à l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada

Le rendement sur les placements de la fiducie est sujet à l'impôt remboursable lequel est alors de 50% dudit rendement.

À la retraite, lors de l'encaissement des prestations par l'employé, la fiducie récupère son impôt remboursable au rythme de 1 $ de remboursement pour 2 $ de prestations

L'employé s'impose sur les prestations lesquelles ne sont pas du " revenu gagné " pour fins de REER

Pour l'employeur …

La contribution de l'employeur dans la fiducie est déductible à 100% du revenu imposable de l'employeur.

Lorsqu'une corporation génère un revenu annuel imposable supérieur à 300 000$ et ce régulièrement, l'écart entre l'impôt réel sur le revenu supplémentaire et l'impôt remboursable sur une contribution dans une convention de retraite sera minime (50% - 35.16%). Le coût d'une convention s'en trouve réduit dans une telle circonstance puisque l'on remplace un impôt régulier par un impôt remboursable.

Avantages de la Convention

• Aucune limite de contribution
• Les cotisations sont pleinement déductibles des revenus de l'employeur
• Outil intéressant pour la gestion des ressources humaines puisqu'aucune réglementation statutaire peut influencer l'acquisition des droits de l'employé en vertu de la convention de retraite
• Aucun effet sur les maximums de REER, RPA, RPDB.
• N'est pas sujet à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou autres lois semblables.
• Ne fait pas partie du patrimoine de la compagnie.
• Ne fait pas partie du patrimoine de l'employé, sauf quant à son droit de recevoir des prestations.
• Flexibilité d'encaissement des prestations.
• Permet d'extraire des liquidités de la corporation pour qu'elle conserve l'admissibilité de ses actions à l'exonération de gain en capital de 500 000 $, s'il y a lieu…
• Permet de rentabiliser fiscalement la partie " obligation " d'un portefeuille équilibré, selon certaines conditions.
• Si le bénéficiaire est un non-résident du Canada lors de l'encaissement de ses bénéfices de C.R., il sera sujet à un impôt maximum de 25%, pouvant même être réduit en fonction des conventions fiscales. Il faut cependant vérifier les conditions du pays hôte.
• Le bénéficiaire peut devenir résident d'une province à bas taux d'imposition lors de l'encaissement de ses bénéfices.
• Peut permettre de cristalliser, et peut-être de liquider des actions de corporations privées, sous réserve de la règle anti évitement.
• Permet de réduire la valeur de la corporation et d'accumuler des sommes afin d'avoir des liquidités suffisantes pour acquérir les actions d'un actionnaire vendeur.
• Peut être utilisé comme véhicule pour acquérir des actions lors d'un premier appel public à l'épargne de l'employeur.
• Permet de réduire la discrimination à l'égard des hauts salariés (+75 000 $) relativement à la limite de contribution dans un REER ou un régime de pension agréé.

Désavantages de la Convention

• L'impôt remboursable ne rapporte aucun rendement.
• L'employé doit être " assurable " si on veut utiliser une police d'assurance-vie à titre de véhicule de placement.
• On pourrait argumenter que la valeur du bénéfice fait partie du patrimoine familial.

Mécanisme de l'impôt remboursable d'une Fiducie

1- Le total de:

a) la moitié des cotisations versées dans la C.R.

+

b) la moitié des revenus de la C.R.

 /

 c) la moitié des montants payés au bénéficiaire de la convention de retraite.

Donc, si a + b > c = Impôt remboursable, à payer 
si a + b < c = Impôt remboursable, à recevoir

2- Tout solde d'impôt remboursable à l'Agence des douanes et du revenu du Canada sera remis au fiduciaire qui en fait la demande lorsque la fiducie de convention de retraite n'a plus aucun bien.